Droit de Préemption sur les Fonds de Commerce

Droit de Préemption sur les Fonds de Commerce : Définition et Enjeux Le droit de préemption est un mécanisme juridique crucial qui permet à une personne, souvent une collectivité publique, de se porter acquéreur en priorité d’un bien immobilier ou d’un fonds de commerce lorsque celui-ci est mis en vente. Dans le contexte des fonds … Lire la suite de Droit de Préemption sur les Fonds de Commerce